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Information juridique
Les lois et règlements qui nous gouvernent sont généralement assez complexes et difficiles à comprendre. Pour aider à vous éclairer et simplifier ce jargon juridique, nous vous invitons à consulter les feuillets ci-dessous. Si vous avez plus de questions ou désirez approfondir votre situation juridique suite à la lecture de ces feuillets, n'hésitez pas à nous contacter.
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